Qu’est-ce qu’un dommage réparable ?
Du fait de son activité, une entreprise multiplie les risques qui peuvent générer des dommages et engager sa responsabilité. L’entreprise est responsable des fautes commises par ses salariés ; des dommages causés par ses équipements ; des risques professionnels encourus par son personnel ; des dommages causés par les produits défectueux qu’elle met sur le marché et des dommages causés à l’environnement.
L’entreprise est dans l’obligation de réparer les dommages causés aux tiers du fait de son activité. Le dommage réparable est un préjudice subi par la victime d’un fait illicite ou de l’inexécution partielle ou totale d’un contrat.
Le dommage réparable peut être matériel (toute atteinte au patrimoine d’une personne physique ou morale), moral (atteinte à l’honneur, à la réputation, douleur physique (pretium doloris) ; souffrances psychologiques), corporel (atteinte à l’intégrité physique, souffrances physiques, préjudice esthétique, d’agrément…), écologique (atteinte à des ressources naturelles).
Les conditions du dommage réparable : pour être réparable, le dommage doit porter atteinte à un intérêt légitime juridiquement protégé. Seuls les dommages présentant les caractères suivants donnent droit à indemnisation. Le dommage doit être certain, actuel ou futur (la perte d’une chance, réelle et sérieuse, est également indemnisée), direct (quand il est personnel et découle directement du fait générateur néanmoins, la jurisprudence reconnaît le « dommage par ricochet » (dommage personnel subi par les proches de la victime), licite (le dommage ne doit pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs).
La victime d’un dommage peut intenter une action en réparation pour en obtenir réparation.
Comment s’effectue la réparation des dommages ?
La responsabilité civile est l’obligation de réparer le dommage causé à autrui. Le dommage peut résulter de l’inobservation du devoir général de ne pas porter préjudice à autrui (responsabilité civile délictuelle), de l’inexécution d’une obligation née d’un contrat (responsabilité civile contractuelle). La victime peut obtenir réparation en allant devant les juridictions civiles.
- La responsabilité civile délictuelle naît d’un délit ou d’un quasi-délit. Traditionnellement, c’est l’existence d’une faute qui fonde la responsabilité délictuelle. Cependant, le législateur considère, aujourd’hui, que l’entreprise doit assumer les risques liés à son activité même en l’absence de faute. La mise en œuvre de la responsabilité délictuelle exige la réunion de trois conditions : un dommage, un fait générateur et un lien de causalité entre les deux.
- Un dommage réparable : le dommage est une condition indispensable de la mise en œuvre de la responsabilité civile.
- Un fait générateur : le fait générateur est le comportement ou l’événement qui se trouve à l’origine de la mise en cause de la responsabilité. Il peut s’agir d’un fait du responsable lui-même, d’un fait d’un tiers dont le responsable doit répondre ou d’un fait d’une chose dont le responsable a la garde.
- Un lien de causalité : un lien de cause à effet doit exister entre le fait et le dommage.
- La responsabilité civile contractuelle est l’obligation de réparer le dommage résultant de l’inexécution d’un contrat. L’inexécution du contrat constitue une faute. Il appartient au créancier de prouver que le contrat n’a pas été exécuté. La mise en demeure du débiteur est obligatoire.
Dans le cadre d’un contrat, la responsabilité de l’une des parties pourra être engagée si les trois conditions suivantes sont présentes : un dommage réparable (causé à l’une des parties au contrat), un fait générateur (inexécution fautive ou mauvaise exécution d’une obligation contractuelle), un lien de causalité (un lien de cause à effet doit exister entre le fait et le dommage).
Le préjudice doit être la conséquence immédiate et directe de l’inexécution du contrat. L’inexécution fautive s’apprécie différemment selon le type d’obligation prévu au contrat : obligation de moyens ou obligation de résultat.
- Obligation de résultat : le débiteur d’une obligation s’engage à atteindre un résultat déterminé. Il suffit que le résultat ne soit pas atteint pour que sa responsabilité soit engagée. Le créancier de l’obligation n’a pas à faire la preuve d’une quelconque faute faite par le débiteur. Le débiteur de l’obligation ne peut s’exonérer qu’en apportant la preuve d’une cause étrangère.
- Obligation de moyens : pour engager la responsabilité du débiteur de l’obligation, le créancier de l’obligation doit prouver que tous les moyens adéquats n’ont pas été mis en œuvre.
Les causes d’exonération de la responsabilité civile : chaque régime de responsabilité a des causes d’exonération propres. Cependant, d’une manière générale, le responsable d’un dommage peut s’exonérer de sa responsabilité s’il prouve que le dommage résulte d’une cause étrangère : force majeure (événement extérieur, imprévisible et insurmontable), fait d’un tiers, faute de la victime (exonère totalement ou partiellement le débiteur).
La réparation du dommage : l’action en réparation peut être tentée par la victime directe ou par les victimes par ricochet (ex: les proches en cas de décès de la victime). La réparation se fait en nature ou par équivalent (versement de dommages-intérêts).
La prescription est de 5 ans aussi bien en matière délictuelle qu’en matière contractuelle.
Les responsabilités civiles délictuelle et contractuelle ne peuvent pas être cumulées. C’est le juge qui détermine la nature de la responsabilité. Lorsque les conditions de la responsabilité contractuelle sont réunies, le recours à la responsabilité délictuelle est exclu.
Qu’est-ce la responsabilité du fait des produits défectueux ?
La responsabilité des fournisseurs de produits défectueux évince la responsabilité de droit commun (délictuelle et contractuelle).
Le régime autonome de responsabilité du fait des produits défectueux trouve son origine dans une directive de l’Union européenne du 25 juillet 1985. Cette directive a été transposée dans le droit français par la loi du 19 mai 1998. Ce texte stipule que le fabricant est tenu d’une obligation de sécurité quant aux produits qu’il met en vente sur le marché. Il s’agit d’une responsabilité de plein droit du producteur, c’est-à-dire d’une responsabilité sans faute. C’est une obligation de résultat.
Quatre éléments caractérisent le domaine de la responsabilité du fait des produits défectueux : le produit, le dommage, la victime et le responsable.
- Le produit : tout bien meuble, même s’il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l’élevage, de la chasse, de la pêche et l’électricité. Un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre.
- Le dommage : la loi s’applique aux dommages causés aux personnes et aux biens autres que le produit défectueux lui-même.
- La victime : il s’agit des personnes qui utilisent le produit ou des tiers. Le demandeur à l’action de réparation, victime du dommage peut être aussi bien un professionnel qu’un consommateur.
- Le responsable : le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. Il s’agit du producteur, entendu comme celui qui, à titre professionnel, est fabricant d’un produit fini, producteur d’une matière première ou fabricant de composants. Sont assimilés l’importateur, le vendeur ou bien encore le loueur du produit.
La mise en œuvre de la responsabilité du fait des produits défectueux exige la réunion de trois conditions : un dommage, un fait générateur et un lien de causalité entre les deux. La victime doit prouver le dommage (à la personne ou aux biens mais pas au produit défectueux lui-même), le fait générateur (le défaut de sécurité du produit) et le lien de causalité entre le dommage et le défaut.
Les causes d’exonération : en droit de la responsabilité du fait des produits défectueux, le producteur est responsable de plein droit. Par exception, sa responsabilité peut être écartée dans cinq cas : le producteur n’avait pas mis le produit en circulation ; le défaut ayant causé le dommage n’existait pas au moment où le produit a été mis en circulation par le producteur ou ce défaut est né postérieurement ; le produit n’était pas destiné à la vente ou à toute autre forme de distribution ; l’état des connaissances, au moment où le produit a été mis en circulation, n’a pas permis de déceler l’existence du défaut ; le défaut est dû à la conformité du produit avec les règles impératives d’ordre législatif ou réglementaire.
L’extinction de l’action : la victime doit intenter son action dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance du défaut, du dommage ou de l’identité du producteur. La responsabilité du producteur s’éteint au bout de dix ans à compter de la mise en circulation du produit qui a causé le dommage. Au delà de 10 ans, la responsabilité du producteur ne pourra plus être recherchée sur le terrain de la responsabilité du fait des produits défectueux.
Qu’est-ce que le principe de l’assurance ?
L’assurance se définit comme l’opération par laquelle un assureur s’engage à effectuer une prestation, moyennant le paiement d’une prime ou cotisation, en cas de réalisation d’un risque.
L’assurance repose sur le principe de la mutualisation des risques. Elle peut être utilisée dans de nombreuses activités : domestiques, économiques et sociales… On distingue deux types d’assurance : les assurances de biens et les assurances de responsabilité.
- Les assurances de biens ont pour objet l’indemnisation d’un dommage subi par l’assuré, qui résulte de la destruction, de la dégradation ou de la disparition d’un bien de son patrimoine. Les biens de l’entreprise susceptibles d’être garantis sont notamment les bâtiments, les matériels, les marchandises et les véhicules. Trois éléments caractérisent l’assurance de biens de l’entreprise : les risques (dommages causés aux biens de l’entreprise par des tiers ou par la nature), les garanties (assurance incendie, inondations, vol…) et l’effet juridique (transfert du risque à l’assureur).
- Les assurances de responsabilité couvrent un dommage causé par l’assuré à un tiers. Le dommage se traduit par l’indemnisation de la victime. L’assurance de responsabilité a pour objet de garantir les conséquences financières des dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui (les tiers et les clients) du fait de l’activité de l’entreprise. Trois éléments caractérisent l’assurance de responsabilité de l’entreprise : les risques (dommages corporels, matériels et immatériels causés à toute personne du fait de l’entreprise), les garanties et l’effet juridique (transfert du risque à l’assureur).
Cinq notions sont à la base de la technique de l’assurance : le risque, la prime, le sinistre, la garantie et la franchise.
- Le transfert du risque : durant son activité, l’entreprise est parfois responsable des dommages corporels, matériels, immatériels causés à des tiers ainsi que des dommages causés à l’environnement. Ces dommages peuvent être dus au chef d’entreprise, au personnel ou aux installations. L’entreprise a la possibilité ou l’obligation légale de s’assurer contre certains risques, moyennant le paiement d’une somme d’argent. L’assureur versera à sa place l’indemnité visant à réparer le préjudice subi. Le contrat d’assurance est le moyen juridique qui permet de transférer le risque de l’assuré à l’assureur.
- La prime : c’est la contribution versée par l’assuré à l’assureur en échange de la garantie qui lui est accordée. Le montant de la prime dépend du niveau de garantie souhaité, du nombre de personnes assurées et de la probabilité de survenance du risque.
- Le sinistre est constitué lorsqu’il y a réalisation d’un événement (incendie, vol, dégât des eaux, accident de la circulation, catastrophe naturelle…) prévu par une police d’assurance et que le dommage subi ou la réclamation d’un tiers entraîne la mise en jeu d’une garantie : versement d’indemnités, de capital ou de rentes. Le sinistre est un fait juridique, dont la preuve peut être rapportée par tout moyen. C’est à l’assuré, qui revendique la garantie dudit sinistre, d’en rapporter la preuve. L’assureur doit indemniser l’assuré conformément au contrat sauf : exclusions conventionnelles, faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré.
- La garantie : c’est la ou les prestations que l’assureur s’engage à fournir si le sinistre se réalise. En vertu de la liberté contractuelle, l’assureur peut exclure certains risques de la garantie qu’il offre.
- La franchise : c’est la somme restant à la charge de l’assuré après indemnisation (donc non indemnisée) dans le cas où survient un sinistre.
L’assurance présente des limites : certains risques aux conséquences trop coûteuses sont exclus. Certaines personnes qui ne présenteraient pas de garanties suffisantes ne sont pas acceptées. La mutualisation encourage à prendre des risques puisque leurs conséquences sont prises en charge par l’assurance.
Qu’est-ce qu’un contrat d’assurance ?
Le contrat d’assurance est une convention par laquelle un assureur s’engage à verser à l’assuré une somme d’argent réparant le préjudice subi lors de la survenance de sinistres, en échange du paiement d’une somme versée à l’origine (prime) ou périodiquement (cotisation).
- Preuve du contrat : la police d’assurance est l’écrit qui constitue la preuve du contrat. Elle comporte des conditions générales et des conditions spécifiques.
- Parties au contrat : le souscripteur, qui est le plus souvent l’assuré et une compagnie d’assurances.
- Éléments constitutifs : le contrat d’assurance repose donc sur 3 éléments constitutifs : un risque, une prime ou cotisation, une prestation de garantie de l’assureur en cas de sinistre.
- Caractères du contrat : le contrat d’assurance présente plusieurs caractères juridiques :
- Consensuel : le contrat résulte d’un accord de volonté
- Aléatoire : la réalisation du contrat dépend d’un événement incertain
- Adhésion : le contrat est rédigé par l’assureur
- À titre onéreux : il est souscrit en contrepartie d’une cotisation ou prime
- Successif : il s’échelonne dans le temps
- Réglementé : il est soumis au Code des assurances
- Individuel ou collectif : il peut être souscrit par un assuré ou par un tiers pour couvrir un groupe d’assurés.
- Synallagmatique : l’assuré et l’assureur ont des obligations réciproques
- Obligations de l’assureur : l’assureur a une obligation d’information sur les garanties proposées et sur celles qui ne sont pas prises en compte. Il doit assurer la prestation prévue par le contrat d’assurance en cas de réalisation du sinistre. Cependant, l’assuré doit prouver, par tout moyen, que le contrat d’assurance garantit le risque qui s’est réalisé, et que les conditions de garantie sont réunies.
- Obligations de l’assuré : l’assuré doit payer le montant de la prime à la date d’échéance. Il a une obligation de loyauté dans ses déclarations à la formation du contrat et lors de la réalisation du sinistre. Il doit aviser l’assureur, dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre pouvant entraîner la garantie de l’assureur. Il doit réaliser un certain nombre de formalités après un sinistre : prendre des mesures pour limiter le sinistre, déposer une plainte auprès des autorités compétentes si nécessaire, fournir un état détaillé estimatif de pertes…
- La modification du contrat donne lieu à la rédaction d’un avenant qui est rajouté au contrat.
- La résiliation du contrat d’assurance peut être du fait de l’assureur (non-paiement des cotisations, sinistre trop coûteux) ou de l’assuré (contrat auprès d’une autre compagnie, perte totale de la chose assurée, vente d’un véhicule …). La résiliation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception (preuve) avant la date d’échéance.