Qu'est-ce que le principe de prévention ?
La prévention peut avoir lieu si le risque est connu et avéré tandis que la précaution vise à prévenir des risques qui ne sont pas encore déterminés.
Le principe de prévention consiste à anticiper et à prendre des mesures permettant d'éviter ou de réduire un risque. Il s'applique à la préservation de la santé au travail et aux risques technologique et environnemental.
- La protection de la santé du salarié au travail : les conditions et les relations de travail peuvent générer des risques préjudiciables à la santé physique et mentale du salarié. Sous l'impulsion du droit communautaire, l'employeur a l'obligation de mettre en œuvre des dispositifs de prévention des risques liés au travail (article L.4121-1 du Code de travail). L'employeur doit prendre des mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels ; la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés ; des actions d'information et de formation. L'employeur est tenu à une obligation de résultat de sécurité, l'absence de faute de sa part ne l'exonère pas de sa responsabilité.
Trois instances sont chargées de la protection de la santé au travail : l'inspection du travail, la médecine du travail et le CHSCT. L'inspecteur du travail veille à l'application du droit du travail, en particulier la prévention des risques professionnels ; le médecin du travail exerce une médecine préventive à la charge des employeurs ; le CHSCT (Comité d'Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail), dans les entreprises de 50 salariés et plus, est consulté pour tout ce qui concerne la santé et la sécurité des salariés.
En cas de situation de danger grave et imminent, le salarié dispose d'un droit d'alerte et d'un droit de retrait.
- Droit d'alerte : tout salarié dispose d'un droit qui lui permet d'alerter la direction de l'entreprise d'un danger grave et imminent auquel il pense êtreconfronté. Il peut alerter immédiatement l'employeur de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection.
- Droit de retrait : le salarié dispose d'un droit individuel de retrait qui lui permet de cesser le travail s'il estime raisonnablement être confronté à un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé. Cependant, le retrait ne doit pas provoquer un danger plus grand.
Pour une appréhension plus globale de l'individu, la notion de santé au travail intègre le harcèlement moral ainsi que les maladies d'origine psychosociale.
- Le risque technologique, engendré par l'activité humaine, résulte de la manipulation, de la production, du stockage ou du transport de produits dangereux. Exemples : Seveso en Italie (1976) ; Three Mile Island aux USA (1979) ; Bhopal en Inde (1984) ; Tchernobyl en Ukraine (1986) ; l'explosion du site AZF à Toulouse en 2001.
- Le risque environnemental désigne la possibilité de survenance d'incidents ou accidents générés par l'activité d'une entreprise pouvant avoir des répercussions nuisibles et significatives sur l'environnement. Exemples : les naufrages de l'Erika ou de l'Exxon Valdez.
Qu'est-ce le principe de précaution ?
La précaution est une attitude et un principe d'action face à un risque potentiel plausible mais incertain.
- Le principe de précaution, qui tient son origine du droit de l'environnement, est fondé sur l'idée suivante : "L'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économique acceptable".
- Ce principe a été introduit en droit communautaire par le traité de Maastricht (1992) et en droit français par la loi Barnier (1995). En 2005, le Parlement a incorporé la charte de l'environnement à la constitution.
- La constitutionnalisation du principe de précaution a pour conséquence qu'aucune loi, qu'elle soit nationale, communautaire ou internationale, ne pourrait être rendue exécutoire si elle est contraire à ce principe. Le principe de précaution s'applique dans la protection de l'environnement, la protection de la santé publique et la défense de la sécurité alimentaire.
- Mise en œuvre du principe de précaution : des mesures préventives sont prises même s'il n'existe pas de certitude sur l'existence d'un danger et sur l'étendue des dommages qu'il peut causer. Face à des risques éventuels, les pouvoirs publics sont amenés à prendre toute mesure nécessaire. Exemples : le principe de précaution a été utilisé pour suspendre la mise en culture du maïs OGM, le retrait du marché de l'insecticide "gaucho" en raison du risque qu'il présentait pour les abeilles.
- Les limites du principe de précaution : selon certains auteurs, le principe de précaution, s'il est mal utilisé, peut retarder les pays qui l'appliquent dans la voie du progrès technique.
Qu'est-ce que l'obligation de sécurité ?
Le risque de sécurité inhérent aux ventes de biens et services articule les principes de prévention et de précaution. Afin de protéger l'acheteur et le consommateur, le droit communautaire et le droit français ont mis à la charge du producteur une obligation d'information et de sécurité.
- Obligation de sécurité : le producteur est tenu à l'obligation de concevoir le produit en conformité avec les prescriptions légales relatives à la sécurité et à la santé des personnes. Il est tenu à l'obligation de rappel ou de retrait du produit du marché lorsqu'un risque est avéré.
- Obligation d'information : le producteur doit informer le public en cas d'apparition d'un danger après la mise sur le marché. Il est tenu à l’obligation d'information générale sur le produit : mode d'emploi, mises en garde…
Qu'il soit ou non lié par contrat à la victime, le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de sécurité de son produit. Si le producteur n'est pas identifié, c'est le distributeur qui est responsable du défaut de sécurité du produit.
La victime doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre les deux. La responsabilité du producteur est réduite ou supprimée si, conjointement au défaut du produit, il y a faute de la victime.
La Commission de la sécurité des consommateurs est une autorité administrative indépendante qui centralise les événements relatifs à la sécurité des produits. Les pouvoirs publics prennent des mesures pour retirer un produit du marché ou suspendre la prestation d'un service en cas de danger grave et immédiat.