Droit d’auteur et univers numérique

 

Qu'est-ce que le droit d'auteur ?

Le Code de la propriété intellectuelle (CPI) stipule que "l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous".

Le droit d'auteur est un droit issu du droit de propriété. La protection qu'il met en place (encore appelée propriété littéraire et artistique) porte sur l'œuvre d'esprit, de sa création jusqu'à 70 ans après le décès de son auteur. Ce droit s'applique aussi bien au monde réel qu'à l'univers numérique.

Ce droit ne doit pas être confondu avec les droits de propriété industrielle qui comprennent notamment le droit des brevets, des marques, des dessins et modèles. Contrairement à ces droits, il n'est pas nécessaire d'effectuer de formalité administrative particulière afin d'obtenir la protection par le droit d'auteur : l'œuvre est protégée du fait même de son existence.

  • Les textes de référence : directive européenne du 22 mai 2001 sur les droits d'auteur dans la société de l'information ; loi DADVSI (Droits d'Auteur et Droits Voisins dans la Société d'Information) du 1° août 2006 ; loi HADOPI 2 (Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet) du 28 octobre 2009
  • Les œuvres protégées : sont ainsi protégées toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre (littéraire, artistique, musical, informatique…), la forme d'expression (écrite, orale…), le mérite ou la destination (esthétique,  utilitaire), l'état (inachevées ou en cours d'élaboration, esquisses, ébauches). Toutefois, les idées, les concepts ou les méthodes à l'origine de la création sont exclus de la protection légale.
  • Les conditions de la protection : l'œuvre d'esprit doit impérativement revêtir deux qualités : une forme et une originalité. Une forme qui permet la communication de l’œuvre de l’esprit à autrui (visuelle, auditive, mais aussi gustative, olfactive, tactile… ). Une originalité (l’œuvre doit être nouvelle et exprimer la personnalité de son auteur).
  • Les bénéficiaires de la protection : la qualité d'auteur est reconnue à «celui ou ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée». Néanmoins, cette présomption n'est pas irréfragable : la preuve contraire peut donc être apportée par celui qui affirme être le véritable auteur de l'œuvre.

Quelles sont les composantes du droit d'auteur ?

L'auteur d'une œuvre d'esprit dispose de deux types de prérogatives : des droits moraux et des droits patrimoniaux.

Les droits moraux ont pour finalité la protection de la personnalité de l'auteur exprimée à travers son œuvre :

  • Le droit de divulgation : l’auteur dispose d’un droit de circulation de son œuvre. Il décide seul du moment et du procédé de la divulgation (ou de la non-divulgation) au public.
  • Le droit de paternité : ce droit permet à l'auteur d'exiger la mention de son nom lors de chaque présentation de son œuvre.
  • Le droit au respect de l'œuvre : l’auteur a droit au respect de son œuvre. Celle-ci doit être communiquée dans son intégrité et dans les détails. Ce droit permet à l'auteur de s'opposer à toute modification susceptible de dénaturer son œuvre.
  • Le droit de repentir et de retrait : l'auteur a la possibilité d’exercer un droit de retrait (il peut retirer l’œuvre de la circulation). De même, il a la possibilité d’exercer un droit de repentir (il peut modifier sa création).

Un droit moral est perpétuel : il subsiste tant que la personnalité de l’auteur s’exprime dans l’œuvre. Il est inaliénable : l’auteur ne peut pas le céder à un tiers. Il est imprescriptible : l’auteur ne le perd pas par le non-usage.

Les droits patrimoniaux permettent à l'auteur d'autoriser les différents modes d'utilisation de son œuvre et de percevoir une rémunération.

  • Le droit de représentation : l’auteur peut également autoriser la représentation de son œuvre au public. Ce droit est cessible contre rémunération.
  • Le droit de reproduction : l'auteur dispose d'un droit exclusif d'exploitation de son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. Il peut autoriser la reproduction de son œuvre sur un support par tout procédé (support papier, support numérique…). Ce droit est cessible contre rémunération.
  • Le droit de suite : ce droit concerne les œuvres graphiques et plastiques. L'auteur perçoit 3% du prix de revente de son œuvre si cette revente a lieu aux enchères publiques ou chez un commerçant.
  • Le droit de destination : l'auteur a le droit d'imposer la destination qu'il avait prévue pour son œuvre.

Ces droits sont valables pendant toute la vie de l'auteur et 70 ans après pour ses ayants droit (ses héritiers).

Comment s'effectue la défense des droits d'auteur ?

Dans l’univers numérique, les atteintes aux droits moraux et patrimoniaux de l’auteur sont nombreuses. L'œuvre peut être diffusée sur Internet sans l'accord de son auteur et sans la mention de son nom. Elle peut être diffusée sur un support numérique non choisi par l'auteur. Elle peut subir des atteintes « matérielles » (mutilation, modification…) ou des atteintes « spirituelles ».

  • Sur le plan technique, les moyens de défense des droits d’auteur sont appelés DRMS (Digital Rights Management Systems). Les DRM permettent d’identifier l’utilisateur de l’œuvre, et de s’assurer du respect des licences d’utilisation. Elles sont intégrées dans les DVD et dans les fichiers numériques, qu’ils soient diffusés en streaming ou téléchargeables. Le contournement et la suppression des DRM représentent une infraction. Cependant, cette protection technique est controversée. Nombre d’éditeurs de supports numériques y ont renoncé. Elle présente un danger pour la vie privée des utilisateurs et rend difficilement compatible le droit d’auteur avec le droit du propriétaire du support.
  • Sur le plan légal, l’action en contrefaçon et la loi dite « Hadopi 2 » protègent l’auteur contre les atteintes portées à ses droits.

   o   L'action en contrefaçon : tout usage d'une œuvre sans autorisation de son auteur constitue un délit de contrefaçon. La contrefaçon se définit comme une atteinte aux droits de reproduction et de représentation d’une œuvre sans l’accord de l’auteur. La violation du droit d'auteur engage la responsabilité pénale et la responsabilité civile du contrefacteur. Les sanctions pénales sont des peines d'emprisonnement (3 ans) et d'amende (300 000 euros). Les sanctions civiles sont la réparation et la cessation de l'acte de contrefaçon. A ce titre, l'auteur peut demander que lui soient versés des dommages et intérêts pour réparation de son préjudice moral et patrimonial.

   o   La loi du 28 octobre 2009, dite « Hadopi 2 », a créé un dispositif pour protéger les droits des auteurs dans l’univers numérique. Elle a vocation à empêcher le téléchargement illicite d'œuvres musicales ou cinématographiques. Cette loi prévoit une procédure qui se déroule en deux phases : un avertissement et éventuellement une action judiciaire. La violation de cette interdiction est sanctionnée.