Droit des créations numériques

Les créations numériques, notamment les bases de données et les sites web, donnent naissance à des valeurs économiques nouvelles qu’il faut encourager et protéger dans un cadre juridique approprié.

Comment s’effectue la protection juridique d’une base de données ?

Une base de données est un recueil d’œuvres, de données et d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen.

La base de données peut être protégée conjointement par le droit d’auteur et par le droit du producteur (ou droit sui generis). L’originalité et l’investissement substantiel sont les deux critères retenus par le législateur pour justifier la protection d’une base de données.

  • Originalité : la protection par le droit d’auteur s’opère à la condition que la base de données présente un caractère d’originalité suffisant dans sa structure. Le droit d’auteur protège la structure même de la base de données. La protection de la base de données par le droit d’auteur récompense l’apport créatif de son concepteur.
  • Investissement substantiel : le droit du producteur, droit voisin du droit d’auteur, protège le contenu de la base de données. Bénéficie de la qualité de producteur d’une base de données toute personne qui prend l’initiative et le risque des investissements correspondants. La protection par le droit du producteur récompense l’effort de collecte des données réalisé par le producteur de la base de données.

Le producteur d’une base de données a le droit d’interdire l’extraction de la totalité ou d’une partie du contenu de la base et la réutilisation de la totalité ou d’une partie du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme. La violation de ces droits entraîne une sanction pénale de 3 ans et 300 000 € d’amende. La durée de la protection est de 15 ans.

Comment s’effectue la protection juridique d’un site Internet ?

Un site Web est un ensemble de documents structurés, nommés pages, stockés sur un serveur et accessibles sur la Toile à partir d’une même adresse. Une page web peut contenir du texte, des images, des sons, des vidéos, des liens hypertextes… Le site web constitue une œuvre de l’esprit et en conséquence il est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Chaque site web a un propriétaire : une entreprise, une association, une administration ou un particulier (on parle dans ce dernier cas de blog

De fait, toute reproduction, représentation ou modification d’un site web, faite sans le consentement de l’auteur ou du titulaire des droits, est illicite et constitue une contrefaçon.

La protection du site peut aussi être assurée en protégeant les différents éléments du site : le contenu, les créations graphiques, le nom de domaine, la marque.

  • Le contenu du site (écrit, images, vidéo…) est protégé par les droits d’auteur.
  • La partie logicielle qui permet la navigation, les liens, l’interactivité bénéficie du régime du droit d’auteur.
  • Les créations graphiques : si elles  font l’objet d’un dépôt, celles-ci peuvent être protégées par le droit des dessins et modèles.
  • La protection du nom de domaine : un nom de domaine est déposé pour une période donnée variant de 1 à 10 ans. Pour être conservé, il doit être renouvelé. A défaut de renouvellement, le nom de domaine redevient disponible. Le dépôt du nom de domaine permet au propriétaire du site d’engager une action en contrefaçon en cas d’utilisation du nom par une autre personne.
  • La protection de la marque : le nom de domaine peut être protégé par le droit des marques, s’il en constitue une. La marque est un signe distinctif qui permet de distinguer un produit d’un autre. Le titulaire d’une marque peut s’opposer à toute reproduction ou usage de celle-ci. Le droit des marques protège leurs titulaires pour une période de 10 ans renouvelable indéfiniment.

Pour défendre ses droits, le propriétaire d’un site web peut exercer deux types d’actions en justice : l’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale

  • L’action en contrefaçon : la contrefaçon se définit comme une atteinte aux droits de reproduction et de représentation d’une œuvre sans l’accord de l’auteur. La violation de ces droits engage la responsabilité pénale et la responsabilité civile du contrefacteur. Les sanctions pénales sont des peines d’emprisonnement (3 ans) et d’amende (300 000 euros). Les sanctions civiles sont la réparation et la cessation de l’acte de contrefaçon. A ce titre, le titulaire des droits peut demander que lui soient versés des dommages et intérêts pour réparation de son préjudice moral et patrimonial.
  • L’action en concurrence déloyale : la concurrence déloyale désigne les procédés concurrentiels malhonnêtes et contraires à la loi et aux usages et pouvant porter préjudice aux concurrents. Elle est sanctionnée par des dommages et intérêts, la cessation de la pratique déloyale ainsi que la publication possible du jugement.