Qu’est-ce qu’une entreprise en difficulté ?
Une entreprise est en difficulté lorsqu’il apparaît des faits susceptibles de compromettre sa survie : crise, difficultés financières…
Une entreprise est en cessation de paiement lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Le passif exigible s’entend de l’ensemble des dettes dont les créanciers sont en droit de réclamer le paiement. L’actif disponible s’entend de l’ensemble des sommes dont l’entreprise peut disposer immédiatement pour régler ses dettes.
La loi du 26 Juillet 2005 relative aux entreprises en difficulté a pour objectifs :
- La survie de l’entreprise et la continuation de ses activités
- La préservation des emplois des salariés
- Le paiement des créanciers
Comment s’effectue la détection des difficultés des entreprises?
La détection des difficultés des entreprises s’effectue par deux moyens :
- Par l’information comptable : l’entreprise doit publier ses comptes annuels (bilan et le compte de résultat) qui doivent être sincères et conformes. Ces comptes sont déposés au greffe et sont consultables par toute personne. Ils contiennent des informations qui permettent de déceler les difficultés à venir.
- Par le droit d’alerte : l’alerte peut provenir du commissaire aux comptes, du comité d’entreprise, des associés, du président du tribunal de commerce ou du TGI. L’objectif est d’informer le chef d’entreprise et les parties prenantes des « faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation » et de prendre les mesures nécessaires pour remédier aux difficultés de l’entreprise.
Quelles sont les procédures pour traiter les difficultés des entreprises ?
Pour traiter les difficultés de l’entreprise, deux étapes sont prévues par la loi : le traitement amiable et les procédures judiciaires.
Le traitement amiable peut être :
- Un mandat ad hoc : un mandataire est désigné par le tribunal pour assister le dirigeant et faciliter la conclusion d’un accord avec les créanciers. L’entreprise ne doit pas être en cessation de paiement. Cette procédure est confidentielle.
- Une conciliation : démarche facultative prise par le chef d’entreprise qui doit justifier les difficultés rencontrées. Un conciliateur est nommé par le tribunal pour une durée de 4 mois. L’objectif est la conclusion d’un accord avec les créanciers afin d’obtenir des délais de paiement et/ou des remises de dettes.
Trois sortes de procédures judiciaires sont appliquées aux entreprises en difficulté :
- La sauvegarde : réservée aux entreprises qui ne sont pas en cessation de paiement mais qui rencontrent des difficultés. Procédure choisie par le chef d’entreprise afin d’établir un plan de sauvegarde par lequel l’entreprise s’engage à honorer ses dettes. Si le plan de sauvegarde est exécuté, la sauvegarde se termine et l’entreprise continue son activité. Si l’entreprise n’exécute pas ses obligations et se trouve en cessation de paiement, la liquidation judiciaire est prononcée.
- Le redressement judiciaire : demandé par le chef d’entreprise, un créancier ou le président du tribunal. Une mission est confiée à un administrateur par le tribunal de commerce. L’objectif est de sauver l’entreprise, maintenir l’emploi et apurer le passif.
- La liquidation : prononcée par le tribunal lorsque le redressement de l’entreprise est manifestement impossible. Elle a pour effets :
- Le licenciement des salariés pour motif économique
- La vente aux enchères des biens de l’entreprise et paiement éventuel des créanciers
- La radiation de l’entreprise du registre du commerce et des sociétés
Quelles sont les conséquences des procédures pour les créanciers ?
Le droit des entreprises en difficulté distingue deux sortes de créanciers : les créanciers privilégiés et les créanciers chirographaires.
- Les créanciers privilégiés, en raison de la qualité de leurs créances, seront payés avant les autres créanciers sur l’ensemble des biens du débiteur ou sur certains d’entre eux. Les salariés bénéficient d’un traitement privilégié car ils sont titulaires d’une créance d’aliment. Les salaires des 60 derniers jours précédant le jugement d’ouverture sont superprivilégiés et passent avant les autres créances. Si l’entreprise ne dispose pas de fonds, un organisme (AGS) se substitue à l’entreprise pour les régler à bref délai.
- Les créanciers chirographaires ne disposent que d’un droit de gage général sur le patrimoine de l’entreprise. Ils partageront ce qui reste du produit de la vente des biens de l’entreprise insolvable. Pour les autres créanciers, en cas de liquidation, les créances sont payées dans un ordre établi par le législateur. Les créanciers qui participent au sauvetage de l’entreprise bénéficient de garanties de paiement accrues.