Qu’est-ce que la négociation collective ?
La négociation collective est l’ensemble des discussions entre les partenaires sociaux (organisations d’employeurs et syndicats représentatifs des salariés) afin de déterminer les conditions d’emploi et de travail des salariés et les garanties sociales qui s’y rattachent.
La négociation collective a pour finalité la signature de convention et d’accords collectifs qui deviennent des normes écrites, contraignantes pour les signataires.
Le législateur a rendu obligatoires certaines négociations collectives. Cependant, les partenaires sociaux ne sont pas obligés de conclure un accord.
Qui sont les acteurs de la négociation collective ?
La négociation collective se déroule entre les représentants des employeurs et les représentants des salariés.
- Les syndicats de salariés : associations à but non lucratif dont l’objectif est de défendre les droits et intérêts sociaux économiques et professionnels de leurs adhérents. Leur existence et la liberté d’adhésion sont garanties par la constitution. Les syndicats doivent être représentatifs, c’est-à-dire être en mesure de parler au nom des salariés et de les engager. La loi fixe plusieurs critères pour déterminer la représentativité d’un syndicat :
- Le respect des valeurs républicaines
- L’indépendance
- La transparence financière….
Sont représentatifs au niveau de la branche et de l’interprofession les cinq syndicats suivants : CGT, FO, CFDT, CFTC, CGC-CFE. En revanche, au niveau des entreprises, ces cinq syndicats peuvent être concurrencés par d’autres organisations.
- Les organisations patronales : deux syndicats représentent les employeurs le MEDEF (Mouvement des entreprises de France) et la CGPME (Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises). Les organisations patronales sont organisées, comme les syndicats des salariés, par branches d’industries (métallurgie, hôtellerie-restauration…).
Quel est l’objet de la négociation collective ?
Accords et conventions collectifs ont pour objets de créer des règles de droit applicables au sein des entreprises et ce, en complément des mesures législatives.
On distingue :
- L’accord National Interprofessionnel (ANI) : traite des sujets d’intérêt commun (chômage, formation…)
- La convention de branche : la convention collective d’une branche d’activité met en place les règles communes à une profession (ex: métallurgie, chimie, hôtellerie-restauration…). Elle a pour objet de traiter l’ensemble des conditions d’emploi : durée du travail, rémunération, avantages en nature…
- La convention d’entreprise ou d’établissement : concerne une seule entreprise ou un seul établissement. Négociée par le chef d’entreprise et les syndicats représentatifs des salariés, la convention d’entreprise permet d’adapter aux conditions spécifiques de l’entreprise les dispositions de la convention collective.
- L’accord de groupe : concerne tout ou partie des entreprises constitutives du groupe. En l’absence d’une convention collective de branche, la convention d’entreprise peut déterminer l’ensemble des conditions d’emploi et de travail et les garanties sociales propres à l’entreprise
Quelle procédure suivre pour adopter une convention collective ?
Pour être valable et applicable, un accord ou une convention collective doit répondre aux deux conditions suivantes :
- Le texte doit être signé par une organisation syndicale de salariés représentative, ayant recueilli au moins 30 % des suffrages.
- Le texte ne doit pas faire l’objet d’une opposition d’un ou de plusieurs syndicats ayant recueilli au moins 50 % des suffrages aux élections professionnelles
Les conventions ou accords s’appliquent aux salariés de l’entreprise lorsque l’employeur est signataire de la dite convention ou accord, ou bien lorsqu’il s’engage à l’appliquer.
Une fois conclue, la convention peut faire l’objet d’une extension et ou d’un élargissement par un arrêté du ministre de l’emploi.
- L’extension rend la convention obligatoire pour tous les employeurs et salariés compris dans son champ d’application professionnel.
- L’élargissement rend la convention obligatoire pour tous les employeurs et les salariés qui appartiennent à un champ professionnel présentant des conditions économiques analogues
Comment les différentes sources de droit du travail s’articulent-elles ?
Il existe en droit du travail une Hiérarchie des normes :
- Textes législatifs et réglementaires : lois et règlements
- Normes négociées : conventions et accords collectifs
- Loi des parties : contrat de travail
En application de cette hiérarchie des normes, les contrats de travail ne peuvent pas être moins favorables aux salariés que la convention ou l’accord collectif. Convention et accord ne peuvent se substituer aux clauses plus favorables présentes dans le contrat de travail.
Le principe de faveur stipule qu’il est toujours possible de déroger à une règle hiérarchique supérieure, pourvu que ce soit dans un sens favorable au travailleur. Ce principe souffre d’exeptions appelées accords dérogatoires. La loi du 4 mai 2004 sur le dialogue social a permis aux accords inférieurs de déroger aux normes conventionnelles supérieures.
Quels sont les enjeux de la négociation collective ?
Les deux principaux enjeux de la négociation collective sont :
- En développant la négociation collective les partenaires sociaux cherchent, dans un contexte mondial difficile, à éviter de nouveaux licenciements.
- La négociation collective est un moyen efficace pour que les partenaires sociaux abandonnent la logique d’affrontement pour une logique de coopération.
Quelles sont les conséquences de la négociation collective?
La négociation collective permet de Concevoir de nouvelles lois. En effet, le législateur intervient pour donner force de loi à un texte élaboré par les partenaires sociaux C’est le cas de la loi du 4 mai 2004 sur le dialogue social et de la loi du 20 août 2008 réformant les règles de la représentation syndicale.