Le contrat électronique

Qu’est-ce que le commerce électronique ?

Le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services.

Comme toute activité économique, le commerce électronique exige le support d’un contrat précédé d’une offre commerciale électronique. Les offres commerciales des entreprises, effectuées par voie électronique (via Internet), doivent respecter des obligations imposées tant par le droit national (Code de la consommation) que par le droit communautaire (directives, règlements).

Qu’est-ce qu’une offre commerciale électronique ?

L’offre de contracter (ou pollicitation) se définit comme une proposition qui comporte tous les éléments du contrat projeté, de telle sorte que l’acceptation suffit à former le contrat.

L’offre commerciale électronique présente des particularités : difficulté à établir qui du consommateur ou du professionnel a eu l’initiative de la relation contractuelle; difficulté à identifier avec certitude l’offreur, éloigné et parfois installé à l’étranger.

Différentes règles encadrent l’offre électronique. Ces règles s’appliquent à tout professionnel proposant des produits et des services en ligne.

Les règles de droit commun : 

  • Proposition ferme de conclure
  • Offre contenant les éléments essentiels du contrat et les conditions d’exécution (caractéristiques du produit, prix…)
  • Le délai de validité de l’offre doit être clair et précis.

Les règles spécifiques à l’offre électronique

  • L’identification de l’offrant
  • Les conditions générales de vente
  • Les conditions contractuelles (modalités de paiement et de livraison, droit de rétractation…)
  • Les garanties commerciales et légales
  • Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée
  • Les modalités d’archivage du contrat et les conditions d’accès au contrat archivé

En cas de non-respect de ces obligations, le cybermarchand encourt une amende de 1500€. L’offrant reste engagé tant que l’offre reste sur son site.

Qu’est-ce qu’un contrat électronique ?

Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, faire ou à ne pas faire quelque chose.

  • Les parties au contrat électronique : le vendeur (cybermarchand ou e-marchand) et l’acheteur (cyberacheteur ou cyberconsommateur).
  • Les conditions de validité : comme tout contrat, le contrat électronique doit respecter les quatre conditions de validité : le consentement, la capacité, l’objet et la cause.
  • Le consentement des parties au contrat doit exister et être exempt de vices (erreur, dol, violence). Lors d’une transaction électronique, le cyberacheteur exprime son consentement en cliquant sur un bouton qui l’invite à valider une décision d’achat. Le cybermarchand doit mettre en œuvre une procédure de validation obligatoire du « oui » par double clic. L’affichage d’un prix erroné entraîne un vice du consentement et donc la nullité du contrat. Le consentement se traduit par l’acceptation de l’offre commerciale.
  • La capacité : en principe, toute personne majeure peut contracter car elle dispose d’une pleine capacité. Toutefois, le mineur non émancipé et le majeur incapable (sous tutelle ou curatelle), doivent être représentés lors de la conclusion du contrat. Il est cependant difficile pour le cybermarchand de s’assurer que les personnes connectées satisfont bien aux critères requis pour pouvoir avoir accès à tel ou tel produit ou service.
  • L’objet c’est-à-dire la prestation promise doit être licite et conforme à l’ordre public. Le cybermarchand est obligé de s’assurer que les produits proposés sont autorisés par les lois nationales
  • La cause c’est-à-dire les raisons qui ont conduit les parties à contracter doit être licite et conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Pourquoi et comment la loi protège-elle le consommateur électronique ?

Les textes juridiques de référence sont : la loi Informatique et liberté (1978) et la loi sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN) (2004). La loi protège le consommateur en raison du contexte particulier de la consommation électronique caractérisé par :

  • L’intrusion dans la vie privée du consommateur.
  • La nécessité d’un délai entre la commande et la livraison
  • Le consentement donné par le consommateur sur la base de simples images ou vidéos
  • L’éloignement du vendeur.

Les principes à respecter par le cybermarchand sont :

  • Le respect de l’ordre public et les bonnes mœurs
  • Le respect de la vie privée
  • La règle de l’opt-in, c’est-à-dire le consentement préalable du consommateur
  • L’obligation de loyauté : le cybermarchand doit s’abstenir de toute pratique déloyale ou trompeuse. Il doit également s’abstenir d’inclure des clauses abusives dans son offre commerciale.
  • L’obligation de transparence : le cybermarchand doit mettre à la disposition du cyberconsommateur toutes les informations nécessaires.

La protection des données recueillies par l’offrant : les entreprises sont amenées à collecter et à utiliser des données nominatives sur les consommateurs et les prospects via Internet. Le législateur a instauré les règles qui assurent la protection des données à caractère personnel collectées par l’offrant.

  • Les techniques de collecte (questionnaires, cookies…) ne doivent pas être mises en œuvre à l’insu et sans l’accord de l’internaute
  • Les données collectées doivent être exactes et complètes
  • Les données ne doivent pas contenir des données sensibles : origine raciale, appartenance politique…
  • Les données doivent pouvoir faire l’objet d’une rectification ou d’une suppression de la part du consommateu
  • Le consommateur doit être au courant de l’existence du fichier de données et de sa finalité.

Comment s’effectue la formation du contrat électronique ?

Le cybermarchand doit présenter une offre commerciale contenant tous les éléments essentiels du contrat.

Le cyberacheteur exprime son consentement en cliquant sur un bouton qui l’invite à valider une décision d’achat. Or des erreurs de manipulation sont possibles. Aussi, le cybermarchand doit mettre en œuvre une procédure de validation obligatoire au moyen de la règle du « double clic ». Le client internaute doit pouvoir vérifier sa commande, notamment le détail et le prix (premier clic). Il doit ensuite confirmer sa commande (deuxième clic). Le cybermarchand doit alors accuser réception sans délai et par voie électronique de la commande qui lui a été ainsi adressée.

L’écrit électronique est obligatoire car il constate l’existence du contrat. L’archivage du contrat conclu par voie électronique doit être effectué par le vendeur. Si le montant est supérieur à 120 €, le délai de conservation est de 10 ans. Un contrat conclu exclusivement par échange de courriers électroniques est similaire à la formation d’un contrat classique établi par correspondance.

Le droit de rétractation : le cyberacheteur bénéficie d’un délai de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités à l’exception des frais de retour. Délai de 7 jours francs pour les biens (à compter de la réception) et pour les services (à compter de l’acceptation de l’offre).

La preuve : le texte de référence est la loi du 13 Mars 2000, relative à la signature électronique. L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier. L’écrit sur support électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier.

Comment s’effectue l’exécution du contrat électronique ?

Les obligations du cybermarchand :

  • Le cybermarchand doit offrir un moyen de paiement sécurisé. En cas de fraude la responsabilité du prestataire est engagée et le remboursement du cyberconsommateur est assuré
  • Il doit s’engager sur la date ou le délai de livraison
  • Il doit réparer, remplacer ou rembourser le produit en cas de défaut
  • Il doit informer l’acheteur en cas d’indisponibilité du produit, le rembourser ou le remplacer
  • Il doit exécuter le contrat dans un délai de 30 jours

La responsabilité du cybermarchand s’exerce de plein droit à l’égard du cyberconsommateur. Elle porte sur la bonne exécution des obligations résultant du contrat même si ces obligations sont à exécuter par d’autres que le cybermarchand. Celui-ci ne peut pas prévoir de clause limitant sa responsabilité ou l’exonérant de toute responsabilité.

Le cybermarchand peut s’exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution du contrat est imputable soit à l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers, soit à un cas de force majeure.

Les obligations du cyberacheteur :

  • L’obligation de retirement : le cyberacheteur doit prendre livraison de la chose. S’il ne le fait pas, le cybermarchand peut refuser d’exécuter ses propres obligations, demander l’exécution forcée de la vente ou demander la résolution (annulation) de la vente.
  • L’obligation de payer : le cyberacheteur doit payer le prix au jour et lieu prévus dans le contrat de vente. Le règlement s’effectue soit immédiatement, soit de manière différée à la livraison du bien. Le moyen de paiement le plus utilisé est la carte bancaire, couplée à une solution de cryptage des données. L’internaute donne son numéro de carte, sa date de validité et un code inscrit au dos de la carte. La transaction est ensuite réalisée si la carte existe et si elle n’a pas été déclarée comme volée. Le paiement par carte bancaire, sauf utilisation frauduleuse, est irrévocable.
  • Les garanties : le professionnel doit garantir un produit conforme à la description initiale et sans défaut. En cas de problème, l’acheteur a le choix entre la réparation ou le remplacement du bien. L’acheteur non professionnel peut bénéficier de quatre garanties différentes : la garantie légale de conformité du bien, la garantie légale des vices cachés, la garantie d’éviction (le cybermarchand doit indemniser l’acheteur au cas où la propriété de la chose serait reconnue appartenir à un tiers) et la garantie contractuelle (garantie supplémentaire, gratuite ou payante, accordée par le cybervendeur).

Le règlement des litiges : en principe les parties au contrat ont le libre choix de la loi applicable en cas de litige. A défaut, la loi applicable est celle du pays où se situe la résidence du consommateur.

Le juge compétent : compétence des tribunaux français dès lors qu’une des parties au contrat est française.

Compétence territoriale : tribunal du domicile du défendeur ou le lieu d’exécution de l’obligation.