Le régime juridique du fonctionnaire

Le fonctionnaire est recruté par un employeur public (État, Collectivités territoriales, Hôpitaux publics, Établissements publics). Il appartient à un corps d'emploi (ex : enseignant, policier...). Il est classé dans une catégorie (A pour les cadres supérieurs, B pour les cadres moyens, C pour les agents opérationnels). Il est titularisé dans un grade (ex: professeur agrégé, commissaire de police..) qui est divisé en échelons. Il est nommé sur un emploi, poste de travail sur lequel il est affecté.

Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ?

Quatre conditions sont nécessaires pour intégrer la fonction publique : 

  • La possession de la nationalité française (une dérogation est instaurée au profit des ressortissants de l'UE).
  • La jouissance des droites civiques (droit de vote et d'éligibilité, droit d'être juré). L'absence d'incompatibilité pénale est exigée (l'administration ne recrute pas des individus à la moralité douteuse)
  • L'aptitude physique : l'accès des personnes handicapées est favorisé par des textes spécifiques
  • La réussite à un concours administratif qui assure au recrutement un caractère démocratique 

Quelles sont les obligations du fonctionnaire ?

Les principales obligations du fonctionnaire sont :

  • L'obligation générale de servir : le fonctionnaire doit exercer sa fonction personnellement, de manière continue et désintéressée
  • L'obligation de réserve : le fonctionnaire doit mesurer ses propos même en dehors du service
  • La discrétion professionnelle : le fonctionnaire ne doit pas révéler des informations ou documents
  • L'obéissance hiérarchique : le fonctionnaire doit obéir à l'autorité hiérarchique sauf si l'ordre est manifestement illégal

Quels sont les droits du fonctionnaire ?

Les principaux droits du fonctionnaire sont :

  • Le droit à l'emploi : titulaire de son grade, le fonctionnaire est reclassé sur un autre poste si le sien est supprimé.
  • Le traitement : la rémunération est fixée unilatéralement par l'autorité administrative, elle est calculée selon une grille indiciaire, avec une égalité de traitement des agents d'un même corps et le versement après service fait.
  • Le droit à un déroulement de carrière équitable : l'évolution professionnelle repose sur la notation individuelle par le supérieur hiérarchique. L'avancement d'échelon s'effectue à l'ancienneté et se traduit par une augmentation de traitement. La promotion interne permet de changer de corps sur concours interne ou liste d'aptitude.
  • Le droit à la protection fonctionnelle : cette protection s'exerce  contre les menaces, outrages, injures ou diffamations que peut subir le fonctionnaire à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
  • La liberté d'opinion et d'expression : cette liberté est exercée par le fonctionnaire dans les conditions fixées par sa fonction Exemple : un professeur exerçant dans un  lycée n'a pas le droit d'exprimer devant ses élèves ses opinions politiques.
  • Les droits professionnels collectifs : il s'agit de la liberté syndicale et du droit de grève. Certains agents publics sont privés de ces droits pour des raisons d'ordre public (CRS, militaires..). Le droit de grève est encadré par les textes sur le service minimum.