Quels sont les fondements juridiques du régime du salarié de droit privé ?
Le régime du salarié de droit privé repose sur :
- Le contrat de travail
- Les droits et obligations du salarié
- Le droit du recrutement
Qu'est-ce qu'un contrat de travail ?
Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne, le salarié, s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre, l'employeur, sous la subordination juridique de laquelle elle se place, moyennant rémunération».
Le contrat de travail est soumis au principe de bonne foi dans son exécution comme dans sa conclusion :
- Le salarié est tenu à une obligation de collaboration et à une obligation de loyauté vis-à-vis de son employeur.
- L'employeur a le devoir d'assurer l'adaptation du salarié à l'évolution de son emploi. Il est tenu d'une obligation de reclassement en cas de suppression, de modification d'un emploi.
- L'employeur ne doit pas faire un usage abusif des clauses qui figurent au contrat.
Quelles sont les différentes catégories de contrats de travail ?
Différents catégories de contrats de travail sont utilisées actuellement pour réglementer les rapports entre employeurs et salariés de droit privé :
- Le contrat à durée indéterminée (CDI) : c'est le contrat de travail de droit commun, conclu sans précision de durée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment (démission ou licenciement) en respectant un préavis.
- Le contrat à durée déterminée (CDD) : le salarié est recruté pour une durée limitée. Le travailleur est salarié de l'entreprise dans laquelle il travaille.
- Le contrat de travail temporaire (CTT) : l'intérimaire conclut un contrat de mission avec une entreprise de travail temporaire. Un contrat de mise à disposition est conclu entre l'entreprise d'intérim et l'entreprise qui utilise l'intérimaire.
- Le contrat d'apprentissage : accessible aux jeunes de moins de 26 ans. Il peut être signé pour une durée de 6 mois à 3 ans dans les entreprises et la fonction publique. Destiné à la poursuite d'études et à l'obtention de diplômes.
- Le contrat de professionnalisation : permet de suivre des formations qui apportent une qualification sur un métier. Concerne les jeunes de 16 à 25 ans qui ont renoncé aux études. Les conditions de travail sont les mêmes que pour les salariés permanents.
CDD et CTT sont autorisés dans des cas précis : l'entreprise fait face à un surcroît d'activité ou doit remplacer un salarié absent. La durée maximale prévue est de 18 mois. Le remplacement de salariés grévistes ou l'exécution de travaux dangereux sont interdits par la loi.
Quelles sont les caractéristiques du contrat de travail ?
Le contrat de travail se caractérise par trois éléments :
- Une activité : le salarié s'engage à fournir des prestations de travail.
- Une rémunération : le salarié échange ses prestations contre une rémunération.
- Un lien de subordination : le salarié est placé sous l'autorité de son employeur. L'employeur donne les instructions, contrôle le travail effectué et sanctionne le résultat.
Quelles sont les conditions de validité du contrat de travail ?
Les conditions de validité du contrat de travail sont :
- Le consentement : doit exister et doit être exempt de vices (dol, violence, erreur).
- La cause (c’est-à-dire les raisons qui conduisent les parties à s'engager) : doit exister, être licite et certaine.
- L’objet (la prestation du travail) : doit exister, être licite et certain.
- La capacité : les parties doivent être capables (le mineur non émancipé, âgé de plus de 16 ans peut conclure un contrat de travail avec l’autorisation de ses parents).
- L'écrit : tous les contrats de travail sont obligatoirement écrits depuis 1993.
- La convention collective : si un employeur est lié par une convention collective (ou un accord), il doit appliquer les clauses de cette convention aux contrats de travail, sauf dispositions plus favorables du contrat
Qu'est-ce qu'une clause de mobilité dans un contrat de travail?
Le contrat de travail peut comporter une clause de mobilité qui autorise l'employeur à modifier le lieu de travail du salarié. Cette clause est valable à trois conditions :
- Répondre à l'intérêt de l'entreprise
- Ne pas modifier à la baisse la rémunération du salarié
- Préciser une zone géographique précise
Qu'est-ce qu'une clause de non concurrence dans un contrat de travail ?
Le contrat de travail peut comporter une clause de non-concurrence qui interdit au salarié de concurrencer l'employeur après la rupture du contrat. Cette clause est soumise à trois conditions :
- Répondre aux intérêts légitimes de l'entreprise
- Être limitée dans le temps et dans l'espace
- Comporter une contrepartie financière non dérisoire
Quels sont les principes du droit du recrutement ?
En principe, l'employeur est libre d'embaucher le candidat de son choix. Cependant, il ne peut pas embaucher n'importe qui et n'importe comment.
- Un employeur ne peut pas embaucher des travailleurs étrangers extracommunautaires qui ne possèdent pas un titre les autorisant à exercer une activité salariée en France.
- Un employeur ne peut pas embaucher un enfant de moins de 16 ans.
- L’employeur a l'obligation d'embaucher des handicapés dans la proportion de 6% de l'effectif si l'entreprise compte au moins 20 salariés.
- Il doit accorder la priorité de réembauchage des salariés licenciés pour cause économique
La liberté d'embauche est encadrée par 3 principes :
- La non discrimination : une candidature ne peut être écartée du fait de certains critères (sexe, âge, appartenance syndicale..).
- La pertinence : les informations demandées aux candidats doivent présenter un lien direct avec l'emploi proposé. Les méthodes de recrutement doivent être pertinentes par rapport à l'emploi proposé.
- La transparence : les résultats doivent rester confidentiels. Le candidat à l'embauche doit être informé à l'avance des méthodes et techniques utilisées lors du recrutement.
Quels sont les droits du salarié de droit privé ?
Le droit du travail confère au salarié des droits individuels et des droits collectifs :
- Smic
- Congés payés
- Indemnités en cas de licenciement
- Droit de grève
- Droit d'expression…
Quelles sont les obligations du salarié ?
Principales obligations du salarié vis-à-vis de son employeur :
- Exécuter le travail convenu
- Respecter le règlement intérieur, les horaires et les outils de travail
- Se conformer aux ordres reçus
- Respecter le secret professionnel