Qu'est-ce qu'un travailleur indépendant ?
Le travailleur indépendant (commerçant, artisan, agriculteur, professionnel libéral…) travaille pour son propre compte et dans son intérêt. Il effectue pour autrui une prestation rémunérée réalisée en toute indépendance et avec des moyens propres.
Le professionnel libéral pratique une science, un art ou une technique. Il exerce une activité civile qui exige un effort purement intellectuel. Il fournit une prestation pour laquelle il a reçu une formation et obtenu un diplôme. Il respecte une déontologie professionnelle (ensemble des règles et des devoirs qui régissent une profession).
Le commerçant exerce des actes de commerce (achat de bien pour revendre, activité industrielle ou financière) à titre de profession habituelle en son nom et pour son compte.
Comment s'effectue la déclaration d'existence du travailleur indépendant ?
Une déclaration d'existence est nécessaire pour signaler le début d'activité du travailleur indépendant.
L'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est obligatoire pour les commerçants et les sociétés commerciales , sauf pour l'autoentrepreneur. Cet enregistrement est nécessaire pour acquérir la personnalité morale.
Les professions libérales réglementées (médecins, pharmaciens, experts comptables, avocats…) doivent s'inscrire auprès de leur Conseil de l'ordre.
Les artisans doivent s'inscrire au registre des métiers.
Comment s'effectue l'accès au régime de travailleur indépendant ?
L'accès à certaines professions libérales est libre pour certaines, réglementé pour d'autres. Les professions libérales réglementées par un conseil de l'ordre, concernent trois domaines : la santé (médecin, chirurgien-dentiste, vétérinaire), le droit (avocat, notaire, huissier..) et le cadre de vie (architecte, géomètre…).
Certaines professions sont soumises à agrément auprès de la préfecture ou du ministre de tutelle (infirmier, détective, psychologue…).
L'accès à l'activité commerciale est libre sauf :
- Incompatibilité (interdictions faites à certaines personnes d'exercer le métier de commerçant)
- Déchéances (interdictions faites à certaines personnes qui ont été soumises à certaines sanctions pour : escroquerie, vol, abus de confiance),
- Interdictions (le commerce des activités contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ou dangereuses est prohibé).
Quels sont les droits du travailleur indépendant ?
Les principaux droits du travailleur indépendant sont : l'exercice d'une activité professionnelle pour son compte et encaissement des bénéfices de cette activité ainsi que l'organisation autonome de son travail.
Quelles sont les obligations du travailleur indépendant ?
Les obligations principales du commerçant et de l'artisan sont :
- Tenir une comptabilité
- Respecter le droit commercial
- Respecter le droit de la consommation
- Respecter le droit de la concurrence
- Respecter le droit du travail si le professionnel emploie des salariés
L'obligation principale du professionnel libéral est le respect des règles de déontologie fixées par les instances professionnelles.