Quels sont les critères de choix de l'activité professionnelle ?
Une personne peut exercer une activité professionnelle sous différents régimes juridiques : salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant.
Avant de faire son choix, il peut examiner plusieurs critères : l'indépendance, la rémunération, la protection sociale, la durée de l'engagement, la responsabilité, l'éthique et le risque financier.
- Indépendance ou subordination
Le salarié exerce son activité sous l'autorité de l'employeur et dans l'intérêt légitime de l'entreprise. Cette subordination juridique s'exerce dans le cadre d'un contrat de travail.
Le fonctionnaire est employé par une personne publique et participe à une mission de service public. Il est soumis à l'autorité de son supérieur en grade (subordination hiérarchique).
Le travailleur indépendant bénéficie d'une liberté de création et de gestion, il exerce sa profession pour son propre compte.
- Durée de l'engagement
Le salarié : la durée de son engagement vis à vis de l'entreprise est fonction du type de contrat de travail. Le CDI est un engagement à durée indéterminée, il prend fin avec le licenciement ou la démission. Le CDD et le travail intérimaire sont des contrats à terme. Une rupture d'un CDD est possible en cas de force majeure ou lorsque le salarié a trouvé un emploi en CDI.
Le fonctionnaire bénéficie de la garantie de l'emploi car il est titulaire d'un grade. Toutefois, il peut être licencié pour insuffisance professionnelle, inaptitude physique ou abandon de poste.
Le travailleur indépendant met fin à ses activités quand il le souhaite (pour des raisons personnelles ou économiques).
- Rémunération
Pour le salarié de droit privé, le montant du salaire est négocié lors de la conclusion du contrat de travail. Lorsqu'il existe une convention collective applicable à l'entreprise, celle-ci doit respecter les règles relatives à cette convention.
La rémunération du fonctionnaire varie selon le poste occupé, le grade et l'échelon. Le traitement de base et les primes sont fixés par un barème révisable.
La rémunération du travailleur indépendant est fonction des résultats de son activité
- Protection sociale
Le salarié perçoit un salaire sur lequel sont prélevées des cotisations qui financent la Sécurité Sociale et l'assurance chômage. L'entreprise dans laquelle travaille le salarié cotise elle aussi pour la Sécurité Sociale et l'assurance chômage. Les salariés du secteur privé bénéficient d'une bonne couverture sociale (maladie, maternité, accidents du travail, chômage, retraite).
Les fonctionnaires bénéficient d'une très bonne couverture sociale. L'Etat prélève des cotisations sur les traitements bruts. Les fonctionnaires ne cotisent pas à l'assurance chômage.
Le travailleur indépendant : sa protection sociale est limitée. Les commerçants, les artisans et les professions libérales bénéficient d'un régime de protection sociale spécifique. Ils peuvent s'assurer volontairement pour la couverture du risque de chômage. Les cotisations sont assises sur les revenus professionnels.
- Responsabilités
Le salarié engage la responsabilité civile de son employeur vis-à-vis des tiers dans l'exercice de ses fonctions. Le salarié est responsable lorsqu'il a dépassé les limites de la mission qui lui a été confié par son employeur ou s'il a commis une faute.
Le fonctionnaire : sa responsabilité est limitée à la faute personnelle.
Le travailleur indépendant répond personnellement des dommages causés aux tiers dans l'exercice de son activité. Ses biens personnels sont saisissables en dehors de sa résidence principale.
- Éthique
L'éthique est l'ensemble des règles déontologiques (de "bonne conduite") que se donne une profession.
La déontologie du fonctionnaire est de servir l'intérêt général. Le fonctionnaire doit respecter une morale professionnelle (ex: intégrité, discrétion, non cumul avec une activité lucrative…).
Les organisations professionnelles (médecins, avocats, notaires..) édictent des règles déontologiques et veillent à leur application. La déontologie des professions libérales se traduit par le respect des principes suivants : secret professionnel, moralité, probité, confraternité, dévouement et devoir professionnel.
- Risque financier
Pour le salarié et le fonctionnaire le risque financier est faible.
Pour le travailleur indépendant le risque financier est très important.