Les principes d’accès à l’activité professionnelle

 

Quels sont les principes d'accès à l'activité professionnelle ?

L'accès à une activité professionnelle est encadré par des principes (ou libertés) qui relèvent du droit constitutionnel et du droit communautaire.

  • Liberté d'établissement : liberté pour une personne physique ou morale de s'implanter sur le territoire de l'Etat membre de L'UE de son choix pour y exercer ses activités.
  • Liberté de circulation : l'UE est un espace sans frontières dans lequel circulent librement les personnes appartenant aux états membres, les marchandises, les services et les capitaux. Toutefois, certaines professions sont réservées à des nationaux (Ex : magistrat, policier).
  • Liberté d'entreprendre : cette liberté revêt plusieurs aspects : liberté d'ouvrir et d'exploiter une entreprise, liberté pour l'entrepreneur de choisir ses collaborateurs, liberté de faire de la publicité pour diffuser une production.
  • Liberté du travail : "Toute personne a le droit de travailler et d'exercer une profession librement choisie ou acceptée". (Traité de Nice 2000). Contenu de la liberté du travail : liberté de travailler ou de ne pas travailler, droit à la formation et à la qualification professionnelle. La liberté du travail ne bénéficie pas aux travailleurs étrangers sauf aux ressortissants de L'UE.
  • Droit à l'emploi : en droit français, le droit à occuper un emploi est un droit constitutionnel reconnu aux citoyens. Cependant la mise en pratique de cette liberté reste relative. Exemples : si le salarié a un droit à l'emploi, l'entrepreneur bénéficie du droit de choisir ses collaborateurs. Les clauses de non-concurrence interdisent à un salarié, à l'expiration de son contrat, de créer une entreprise concurrente à celle de son employeur

Dans la pratique, l'articulation de ces libertés peut s'avérer difficile à réaliser. Les États membres de l'UE peuvent apporter des limites pour protéger l'ordre public, la sécurité ou la santé de leurs ressortissants.

Quels sont les régimes juridiques de l'activité professionnelle ?

Toute personne accède à une activité professionnelle en adoptant un régime juridique donné. Trois régimes juridiques de travail sont en vigueur : salarié de droit privé, fonctionnaire et travailleur indépendant.

Quel que soit le régime, l'accès à l'activité est encadré par le législateur. Chaque régime confère des droits et assujettit à des obligations.