Qu’est-ce qu’un contrat conclu entre partenaires privés ?
Un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, faire ou à ne pas faire quelque chose.
Le contrat constitue le principal support des relations économiques entre les entreprises. C’est un outil essentiel aux échanges et à la circulation des richesses. Exemples de contrats entre professionnels :
- Contrat de distribution : conclu entre producteurs et distributeurs pour distribuer un produit ou un service auprès d’utilisateurs. Il peut prendre différentes formes : contrat d’approvisionnement, de franchise, de concession…
- Contrat de transport : contrat conclu entre un transporteur et un expéditeur. Le transporteur se charge, à titre onéreux, de déplacer une marchandise d’un endroit à un autre.
- Contrat de sous-traitance : conclu entre le fabricant d’un produit et son sous-traitant.
Quels sont les principes fondateurs du droit des contrats ?
Le droit des contrats repose sur cinq principes :
- La liberté contractuelle : le droit des contrats repose sur la liberté contractuelle, qui est la conséquence de l’autonomie de la volonté. Selon ce principe, l’homme est un être libre, il ne peut être soumis à des obligations autres que celles qu’il a voulues. Les parties sont libres de conclure ou de ne pas conclure un contrat, de définir le type et le contenu du contrat.
- L’équilibre économique : les rapports entre une partie dominante et une partie dominée peuvent générer des contrats déséquilibrés. Ce principe postule que les prestations fournies par les parties doivent être équivalentes.
- L’égalité des parties : ce principe vise à rééquilibrer la relation de dépendance qui résulte de certains contrats. Chacune des parties doit trouver un avantage comparable à l’avantage de l’autre partie.
- La loyauté des parties : le devoir de loyauté doit être omniprésent entre les parties. Les parties ne doivent pas se tromper mutuellement et doivent exécuter fidèlement leurs engagements.
- La sécurité juridique : pour éviter les remises en cause ultérieures, l’objet du contrat doit être décrit de manière précise (description de la marchandise, du prix…).
Quels sont les engagements précontractuels lors de la négociation du contrat ?
La conclusion du contrat est souvent précédée d’une longue période de négociation ponctuée d’accords préparatoires dont il convient de qualifier la nature juridique.
- La représentation juridique : le mécanisme de la représentation permet à une personne de s’engager pour le compte d’une autre. L’entreprise, personne morale, est représentée par ses représentants légaux : ses dirigeants qui ont le pouvoir de l’engager à l’égard des tiers. La représentation utilise souvent le contrat de mandat comme support juridique. Le mandat est une convention par laquelle une personne (le mandataire) agit au nom et pour le compte d’une autre personne (le mandant) auprès des tiers. Le mandataire reçoit le mandat contre rémunération et s’engage à respecter les pouvoirs donnés par le mandant et à rendre compte de son action. Le mandant donne au mandataire les moyens d’exécuter la mission et s’engage envers les tiers pour les obligations négociées en son nom par le mandataire.
- Les pourparlers : période de négociation du contrat qui permet aux parties de discuter avant de donner leur consentement. Les pourparlers sont placés sous le principe de la liberté contractuelle et de la bonne foi. Ils peuvent être interrompus à tout moment par l’une des parties. La partie qui prend l’initiative de la rupture ne commet une faute que si la rupture est dictée par l’intention de nuire à l’autre partie. En cas de rupture fautive, la partie lésée a droit à un dédommagement.
- Les avant-contrats : lorsque les pourparlers aboutissent à un accord, des avant-contrats sont conclus qui définissent les points importants du futur contrat. Exemples d’avant-contrats :
- L’offre : acte unilatéral qui ne lie que l’offrant pendant une durée déterminée ou indéterminée. Le devis est une offre qui devient un contrat lorsqu’il est accepté par l’acheteur.
- L’accord de principe : contrat par lequel les parties s’engagent à entamer des négociations et à les conduire de bonne foi en vue d’aboutir à un accord.
- La promesse unilatérale : convention par laquelle le promettant s’engage envers l’autre partie (le bénéficiaire) à conclure un contrat à des conditions déterminées. La promesse peut être de vente ou d’achat. Elle peut être accordée gratuitement ou à titre onéreux.
- La promesse synallagmatique : convention par laquelle deux personnes s’engagent l’une envers l’autre à conclure un contrat dans un certain délai.
Quelles sont les conditions de validité des contrats passés entre professionnels ?
Si l’une des quatre conditions suivantes vient à manquer, le contrat n’est pas valablement formé.
- Le consentement est formé par la rencontre de l’offre et de l’acceptation. Il doit exister et présenter certaines qualités : être libre, éclairé et exempt de vices. Il peut être vicié par l’erreur, le dol ou la violence.
- L’erreur : un des contractants s’est trompé sur la nature du contrat, sur son objet, sur la personne…
- Le dol : un des contractants a été trompé par des mensonges émanent du cocontractant et ayant déterminé la victime à contracter.
- La violence : consiste à employer des pressions matérielles ou psychologiques afin de forcer une personne à contracter.
- Le contrat n’est valable que si les signataires ont le pouvoir (la capacité) de représenter les contractants.
- L’objet du contrat est une prestation : donner, faire, ou ne pas faire quelque chose. Il doit être déterminé ou déterminable, possible et licite.
- La cause est la raison qui pousse le contractant à donner son accord. Elle doit exister et ne doit pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Quelles sont les clauses particulières des contrats passés entre professionnels ?
Les cocontractants sont libres d’insérer des clauses particulières pour cerner leurs obligations réciproques. Ils s’obligent par ces clauses et doivent les respecter. Les clauses les plus fréquentes sont :
- La clause de dédit : permet à une ou aux deux parties de se dédire et de ne pas exécuter leurs obligations, moyennant ou non une contrepartie financière.
- La clause de réserve de propriété : permet au vendeur de conserver la propriété de la chose afin de la récupérer en cas de non paiement.
- La clause d’indexation : permet au vendeur d’augmenter le prix en fonction d’un indice de référence.
- La clause de renégociation : permet aux contractants de renégocier le contrat afin de l’adapter à des changements futurs de l’environnement.
- La clause limitative de responsabilité : permet de limiter la responsabilité des contractants en cas de mauvaise exécution ou inexécution du contrat.
- La clause pénale : permet de fixer à l’avance le montant de la réparation due en cas de retard ou d’inexécution.
- La clause résolutoire : permet de mettre fin au contrat en cas d’inexécution de celui-ci.
Quels sont les effets des contrats passés entre professionnels?
Les contrats légalement formés produisent des effets juridiques :
- La force obligatoire symbolisée par l’art. 1134 du CC : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Dès que les parties ont contracté, elles sont tenues de respecter leurs engagements. Les contractants peuvent revoir leur accord initial, si chacune des parties y est favorable. Le contrat s’impose au juge qui peut néanmoins apprécier la nature abusive de certaines clauses.
- L’effet relatif : en principe le contrat ne produit aucun effet sur les tiers ou personnes étrangères au contrat. Il leur est seulement opposable. Cependant, dans certains cas, un contrat peut profiter aux tiers (ex: un tiers peut bénéficier d’une assurance-vie contractée par une entreprise et son assureur)
- L’obligation d’exécuter le contrat de bonne foi, loyauté et coopération.
Que se passe-t-il en cas d’inexécution du contrat conclu entre professionnels ?
L’inexécution est constatée lorsque l’un des contractants n’a pas respecté ses engagements. Elle peut consister en une absence totale d’exécution ou une exécution partielle.
- L’inexécution partielle pour vice caché rend la chose impropre à l’usage auquel on la destine. L’acheteur a le choix entre l’annulation de la vente ou la diminution du prix. L’inexécution partielle pour défaut de conformité permet à l’acheteur de demander l’annulation de la vente.
- L’inexécution totale : lorsque l’un des contractants n’exécute pas son obligation, la partie lésée peut exiger l’exécution forcée de la prestation promise. Lorsque l’exécution forcée est impossible, la partie lésée pourra recevoir des dommages et intérêts.
La demande de rupture du contrat intervient dans les contrats synallagmatiques caractérisés par des obligations réciproques. La rupture peut prendre deux formes : la résolution et la résiliation.
- La résolution met fin au contrat rétroactivement. Elle est possible lorsqu’on peut effacer le passé en remettant les choses en l’état. Les cocontractants se retrouvent dans la même situation que celle qui précédait la formation du contrat.
- La résiliation met fin au contrat seulement pour l’avenir. Le contractant qui fait défaut engage sa responsabilité. Elle concerne les contrats à exécution successive (ex: contrat de location).