La multiplication des usages des technologies de l'information et de la communication (TIC) rendent nécessaire un contrôle de leur utilisation par l'employeur pour limiter les abus et les atteintes aux droits fondamentaux des salariés.
Quelles sont les règles à respecter lors de l'utilisation des TIC par l'employeur ?
Lors du recrutement :
- La loi interdit à l'employeur d'utiliser des traitements automatisés de sélection des candidatures (obligation d'une appréciation humaine des candidatures).
- Les informations demandées au candidat doivent présenter un lien direct avec l'emploi proposé ou avec les aptitudes professionnelles du candidat.
- Il est interdit de collecter et de conserver des données personnelles qui font apparaître les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, les appartenances syndicales, la vie sexuelle des personnes. De telles informations peuvent être collectées lorsqu'elles sont justifiées par la spécificité du poste à pourvoir et avec un accord express et écrit du candidat.
- Le candidat a un droit d'accès à son dossier et un droit de rectification. Le candidat a la possibilité de se retourner contre l'employeur pour discrimination y compris si sa non-sélection est fondée sur des critères objectifs.
- Deux types de recours s'offrent au candidat qui s'estime discriminé : le pénal et le civil. Le candidat peut déposer une plainte afin que les agissements qu'il a subi soient pénalement sanctionnés. Le recours civil a lieu devant le Conseil des Prud'hommes. L'objet du recours est de faire annuler la décision et d'obtenir réparation du préjudice subi.
Lors de l'exécution du contrat de travail, l'employeur peut par son pouvoir de direction être amené à contrôler l'activité de ses salariés. La cybersurveillance est licite si l'employeur respecte trois principes :
- Le principe de transparence : l'employeur doit informer préalablement le salarié sur les dispositifs de contrôle mis en œuvre pour le surveiller. Il doit informer les institutions représentatives du personnel notamment le comité d'entreprise (CE).
- Le principe de proportionnalité : l'employeur doit utiliser des procédés de contrôle justifiés et proportionnés au but recherché.
- Le principe de loyauté : l'employeur ne doit pas utiliser à d'autres finalités les données à caractère personnel de ses salariés.
Si ces conditions ne sont pas respectées, les informations obtenues ne pourront pas servir à prouver l'abus constaté. Elles rendront illicites les sanctions prises par l'employeur.
Quelles sont les règles à respecter lors de l'utilisation des TIC par les salariés ?
- L'usage d'Internet par le salarié à des fins privées est toléré si l'utilisation est raisonnable, conforme à l'ordre public et ne met pas en jeu la sécurité de l'entreprise. L'employeur peut fixer des conditions et limites d'utilisation. Il peut contrôler l'utilisation d'Internet si les salariés sont informés et si les systèmes de contrôles ont fait préalablement l'objet d'une déclaration à la Cnil.
- L’utilisation de la messagerie par le salarié est possible dans les mêmes conditions que l'accès aux sites Internet. Le salarié a le droit au respect de la correspondance signalée privée. L'employeur a la possibilité de contrôler les e-mails et fichiers professionnels même en l'absence du salarié.
Qu'est-ce qu'une charte informatique ?
L'employeur peut être responsable des agissements illégaux commis sur Internet par ses salariés dans le cadre de leur travail. Pour limiter sa responsabilité, il a intérêt à rédiger une charte informatique, document qui réglemente l'usage des TIC par les salariés.
- La charte indique clairement les règles d'utilisation des ressources informatiques mises à la disposition des salariés.
- Elle spécifie les sites et les pratiques interdits (téléchargements, participation à des réseaux sociaux, chats…).
- Elle informe sur les règles de sécurité et de sauvegarde à respecter ainsi que sur les contrôles et vérifications mis en place.
- Pour la rendre obligatoire et applicable à l'ensemble des salariés, son insertion dans le règlement intérieur est nécessaire après consultation du comité d’entreprise (s'il existe).
- Elle doit respecter la réglementation en vigueur, les droits et libertés de la personne et informer les salariés individuellement.
Qu'est-ce que le télétravail ?
L'essor des TIC, l'accès à Internet à haut débit, ont fait émerger de nouvelles formes d’organisation du travail parmi lesquelles le télétravail.
Le télétravail est une forme d'organisation et/ou de réalisation du travail utilisant les technologies de l'information dans le cadre d'un contrat de travail effectué hors des locaux de l'entreprise de façon régulière. Il concerne uniquement les salariés, pas les travailleurs indépendants.
Les sources de droit du télétravail : l'accord national interprofessionnel du 10 juillet 2005 négocié par les partenaires sociaux au niveau national. Il définit le statut juridique du télétravailleur et précise le cadre dans lequel s'exerce le télétravail. Il transpose dans le droit français l'accord-cadre européen du 16 juillet 2002.
Les principes à respecter lors de la mise en œuvre du télétravail :
- Information : l'employeur doit consulter les représentants des salariés sur la mise en place du télétravail
- Volontariat : le télétravail doit être mis en œuvre dans le cadre du volontariat
- Écrit : le télétravail doit être formalisé par écrit
- Égalité : l'employeur doit garantir l'égalité de traitement entre les télétravailleurs et les salariés classiques
- Résultats exigés : les résultats exigés du télétravailleur doivent être équivalents, en situation comparable, à ceux des salariés travaillant dans les locaux de l'entreprise
- Santé et sécurité : l'employeur doit respecter les dispositions légales en matière de santé et de sécurité des télétravailleurs
- Réversibilité : le contrat de travail doit prévoir une clause de réversibilité, avec priorité d'accès à un poste au sein des locaux de l'entreprise.
Un certain nombre d'obligations incombent au télétravailleur : exécuter le travail dans les conditions prévues, prendre soin du matériel confié et respecter les normes de l'usage des TIC en vigueur dans l'entreprise.